Déontologie

La déontologie et le contrôle de la Police Nationale

Code de déontologie

Créé par décret du 18 mars 1986, le code de déontologie de la police nationale, dont un exemplaire est remis à chaque fonctionnaire, subordonne l’exercice des missions de police au strict respect de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

Il impose aux policiers loyauté envers les institutions républicaines, intégrité,  impartialité et obligation d’intervenir pour porter aide et assistance même en dehors de leur temps de service. Il prévoit également une obligation de réserve ainsi que le respect du secret professionnel.

Tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires, non exclusives de poursuites pénales en cas d’infraction avérée. En retour, les policiers et leurs familles bénéficient d’une protection juridique contre les faits dont ils pourraient être victimes dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions.

Le contrôle de l’activité des services de police relève de :

  • la hiérarchie policière
  • l’inspection générale de la police nationale, qui effectue des audits, des enquêtes disciplinaires mais aussi judiciaires sur saisine des magistrats
  • l’inspection générale de l’administration, qui peut effectuer des audits concernant l’activité des  services de police et émettre des suggestions
  • la justice, qui contrôle les procédures diligentées par les services de police et exerce des poursuites pénales en présence d’infractions pénales  commises par des policiers ; la commission nationale informatique et libertés, qui autorise la création des fichiers, en suit l’utilisation et peut en autoriser l’accès aux particuliers
  • la commission nationale des interceptions de sécurité, qui vérifie la conformité de la mise en œuvre et de l’exploitation des interceptions de communications telles que les écoutes téléphoniques
  • la commission nationale de déontologie de la sécurité, qui veille au respect des règles de déontologie

Le parlement par le moyen de questions écrites et orales que ses membres peuvent poser au Gouvernement. C’est notamment par cette voie qu’un bilan global des sanctions prises à l’encontre des policiers est rendu public annuellement.

Code de déontologie

Décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale.

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

 

Décrète :

  • Art. 1er. – La police nationale concourt, sur l’ensemble du territoire, à la garantie des libertés et à la défense des institutions de la République, au maintien de la paix et de l’ordre publics et à la protection des personnes et des biens.
  • Art. 2. – La police nationale s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
  • Art. 3. – La police nationale est ouverte à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.
  • Art. 4. – La police nationale est organisée hiérarchiquement. Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne les missions de police judiciaire, elle est placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur.
  • Art. 5. – Le présent code de déontologie s’applique aux fonctionnaires de la police nationale et aux personnes légalement appelées à participer à ses missions.
  • Art. 6. – Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

 

 

DEVOIRS GENERAUX DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE

  • Art. 7. – Le fonctionnaire de la police nationale est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre et impartial : il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance. Placé au service du public, le fonctionnaire de police se comporte envers celui-ci d’une manière exemplaire. Il a le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
  • Art. 8. – Le fonctionnaire de la police nationale est tenu, même lorsqu’il n’est pas en service, d’intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger, pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l’ordre public et protéger l’individu et la collectivité contre les atteintes aux personnes et aux biens.
  • Art. 9. – Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.
  • Art. 10. – Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. Le fonctionnaire de police qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente. Le fonctionnaire de police ayant la garde d’une personne dont l’état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
  • Art. 11. – Les fonctionnaires de police peuvent s’exprimer librement dans les limites résultant de l’obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et des règles relatives à la discrétion et au secret professionnels.
  • Art. 12. – Le ministre de l’intérieur défend les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.

DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT

  • Art. 13. – L’autorité investie du pouvoir hiérarchique exerce les fonctions de commandement. A ce titre, elle prend les décisions et les fait appliquer ; elle les traduit par des ordres qui doivent être précis et assortis des explications nécessaires à leur bonne exécution.
  • Art. 14. – L’autorité de commandement est responsable des ordres qu’elle donne, de leur exécution et de leurs conséquences. Lorsqu’elle charge un de ses subordonnés d’agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière et s’étend aux actes que le subordonné accomplit régulièrement dans le cadre de ses fonctions et des ordres reçus. Le fonctionnaire de police doit exécuter loyalement les ordres qui lui sont donnés par l’autorité de commandement. Il est responsable de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution.
  • Art. 15. – L’autorité de commandement transmet ses ordres par la voie hiérarchique. Si l’urgence ne permet pas de suivre cette voie, les échelons intermédiaires en sont informés sans délai.
  • Art. 16. – Hors le cas de réquisition, aucun ordre ne peut être donné à un fonctionnaire de police qui ne relève pas de l’autorité fonctionnelle de son auteur, si ce n’est pour faire appliquer les règles générales de la discipline.
  • Art. 17. – Le subordonné est tenu de se conformer aux instructions de l’autorité, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si le subordonné croit se trouver en présence d’un tel ordre, il a le devoir de faire part de ses objections à l’autorité qui l’a donné, en indiquant expressément la signification illégale qu’il attache à l’ordre litigieux. Si l’ordre est maintenu et si, malgré les explications ou l’interprétation qui lui en ont été données, le subordonné persiste dans sa contestation, il en réfère à la première autorité supérieure qu’il a la possibilité de joindre. Il doit être pris acte de son opposition. Tout refus d’exécuter un ordre qui ne répondrait pas aux conditions ci-dessus engage la responsabilité de l’intéressé.
  • Art. 18. – Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l’autorité de commandement de l’exécution des missions qu’il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.

DU CONTROLE DE LA POLICE

  • Art. 19. – Outre le contrôle de la chambre d’accusation, qui s’impose à eux lorsqu’ils accomplissent des actes de police judiciaire, les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l’inspection générale de l’administration et, s’agissant des seuls personnels de la police nationale, également à celui de l’inspection générale de la police nationale.
  • Art. 20. – Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 18 mars 1986.
Par le Premier ministre

Laurent FABIUS

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation

Pierre JOXE

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